Conditions d'utilisationL'entente, en clair.

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les services d’IntelliAIScale.

• 1. Acceptation des conditions
• 2. Services et définitions
• 3. Responsabilités du client
• 4. Services tiers
• 5. Frais et paiement
• 6. Essais et fonctions bêta
• 7. Utilisation acceptable
• 8. Protection des données, conformité & obligations en matière de santé
• 9. Propriété intellectuelle
• 10. Confidentialité
• 11. Durée et résiliation
• 12. Avis de non-responsabilité
• 13. Limitation de responsabilité
• 14. Indemnisation
• 15. Droit applicable
• 16. Avis et notifications
• 17. Modifications
• 18. Dispositions générales
• 19. Coordonnées

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services offerts par IntelliAIScale Inc. (« IAS », « nous » ou « notre »), en vous y abonnant ou en les utilisant, vous (« Client », « vous ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») ainsi que par toutes les politiques qui y sont incorporées par renvoi, y compris notre Politique de confidentialité.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité. Si vous ne disposez pas d’un tel pouvoir, ou si vous n’acceptez pas l’ensemble des dispositions, vous ne devez pas accéder aux services ni les utiliser.

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les services fournis par IAS, notamment : NeverMiss AI, Dispatch AI, AI Intake Filter, AI Admin Layer, AI Bundle, la Trousse de conformité IA CRC (Kit Starter à 27 $, Tableau de bord IA à 97 $, et Communauté à 297 $/mois), les déploiements Clef en main (DFY), ainsi que tout service connexe de conseil, de configuration ou de soutien (collectivement, les « Services »).

2. Services et définitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans les présentes Conditions :

• « Services » désigne tout produit d’automatisation par intelligence artificielle, logiciel, agent vocal, flux de travail, configuration, séance d’intégration et soutien fournis par IAS en vertu d’un Bon de commande ou des présentes Conditions, y compris les outils IA de productivité pour les professionnels de la recherche clinique (Trousse de conformité IA CRC et produits connexes).
• « Bon de commande » désigne tout accord écrit ou électronique (y compris les pages de paiement et les confirmations électroniques) précisant les Services achetés, les frais et les conditions particulières.
• « Données client » désigne toute donnée, tout contenu ou toute information que vous ou vos utilisateurs finaux soumettez via les Services, notamment les fichiers de contacts, les enregistrements d’appels, les formulaires et les données de prise de rendez-vous.
• « Livrables » désigne les flux de travail configurés, les scripts, les agents vocaux construits, les plans d’automatisation ou autres produits de travail réalisés par IAS spécifiquement pour votre compte dans le cadre d’un engagement Clef en main.
• « Services tiers » désigne les plateformes externes intégrées aux Services, notamment GoHighLevel, Twilio, Vapi, Google Cloud et Apollo.io.
• « Informations confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par une partie à l’autre, marquée comme confidentielle ou que toute personne raisonnable comprendrait comme confidentielle compte tenu de la nature de la divulgation.

IAS se réserve le droit de modifier ou d’interrompre toute fonctionnalité des Services avec un préavis raisonnable, sauf lorsque ce changement est requis par la loi ou pour répondre à une préoccupation de sécurité, auquel cas l’avis peut être donné simultanément ou après le fait.

3. Responsabilités du client

Vous êtes seul responsable de l’utilisation licite et éthique des Services dans le cadre de vos activités. Vous vous engagez à :

• Obtenir, documenter et maintenir tous les consentements et autorisations requis des personnes dont les données sont traitées via les Services, y compris le consentement exprès ou tacite pour les appels ou messages automatisés exigé par la LCAP, la TCPA ou le droit applicable ;
• Configurer les cas d’utilisation de manière légale et vous assurer que toutes les données saisies dans les Services sont exactes, à jour et obtenues légalement ;
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des informations d’identification de votre compte et des clés API; informer IAS sans délai de tout accès non autorisé ;
• Honorer les droits des personnes concernées (accès, correction, suppression) dans les délais requis lorsque des demandes sont acheminées via les Services ;
• Vous assurer que votre utilisation des Services respecte toutes les lois, réglementations et normes industrielles applicables dans les territoires où vous exercez vos activités ;
• Ne pas utiliser les Services d’une manière qui exposerait IAS ou ses sous-traitants à une responsabilité juridique ou à des mesures réglementaires.

IAS peut suspendre l’accès aux Services immédiatement si nous estimons raisonnablement que votre utilisation viole la loi applicable ou compromet la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

4. Services tiers

Les Services peuvent s’intégrer à des plateformes tierces ou en dépendre, notamment des fournisseurs de téléphonie, des passerelles de messagerie, des moteurs d’IA et de traitement du langage naturel, des systèmes CRM et des infrastructures infonuagiques. Ces services tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité, indépendamment d’IAS.

IAS n’est pas responsable de la disponibilité, de l’exactitude ou des actions des services tiers. Vous reconnaissez que votre utilisation des intégrations tierces se fait à vos propres risques et est soumise aux conditions de ces fournisseurs. IAS fera des efforts commercialement raisonnables pour vous informer de tout changement matériel apporté aux intégrations tierces susceptibles d’affecter vos Services.

En utilisant les Services, vous autorisez IAS à agir en votre nom pour se connecter à des plateformes tierces et échanger des données avec elles dans la mesure nécessaire à la prestation des Services décrits dans votre Bon de commande.

5. Frais et paiement

Tous les frais sont indiqués dans le Bon de commande applicable. En vous abonnant ou en effectuant un achat, vous acceptez de payer tous les frais en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire, conformément aux modalités de facturation indiquées lors du paiement ou dans votre Bon de commande.

• Abonnements : Facturation à l’avance selon une périodicité mensuelle ou annuelle, comme indiqué dans le Bon de commande. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation écrite au moins 5 jours ouvrables avant la date de renouvellement.
• Engagements uniques (Clef en main) : Les modalités de paiement et les échéanciers sont précisés dans le Bon de commande ou l’Énoncé de travaux applicable.
• Retards de paiement : Les montants en souffrance portent intérêts au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le moins élevé.
• Taxes : Tous les frais sont hors taxes applicables (TPS/TVH, TVQ, etc.). Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables à votre achat.

6. Essais et fonctions bêta

IAS peut proposer périodiquement des essais gratuits, des programmes pilotes ou un accès anticipé à des fonctions bêta. Sauf indication contraire dans les conditions d’essai applicables :

• Les essais et fonctions bêta sont fournis « TELS QUELS » sans garantie d’aucune sorte ;
• IAS peut limiter, suspendre ou interrompre les essais ou fonctions bêta à tout moment, sans préavis ni responsabilité ;
• Les données et configurations créées pendant la période d’essai peuvent ne pas être conservées après la fin de l’essai ;
• L’utilisation en version d’essai ne constitue pas un engagement d’IAS à offrir une fonctionnalité donnée de façon générale.

Si vous continuez à utiliser un Service payant après l’expiration d’un essai sans procéder à son annulation, les frais d’abonnement applicables vous seront facturés conformément au Bon de commande ou au processus d’inscription.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales, préjudiciables ou interdites par les présentes Conditions. Sans s’y limiter, vous ne devez pas :

• Décompiler, désassembler, faire de la rétro-ingénierie ou tenter d’extraire le code source de tout composant des Services ;
• Extraire systématiquement des données des Services au-delà de ce qui est expressément permis par votre Bon de commande ;
• Tenter de ré-identifier, désanonymiser ou reconstituer des informations personnelles qui ont été dépersonnalisées ;
• Utiliser les Services pour prendre des décisions entièrement automatisées ayant des effets juridiques ou similairement significatifs sur des personnes sans prévoir un mécanisme de révision humaine significatif là où la loi l’exige ;
• Utiliser les Services pour envoyer des communications commerciales non sollicitées en violation de la LCAP, de la CAN-SPAM ou des lois antispam applicables ;
• Utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, harcelètes ou diffamatoires ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les fonctions de sécurité ou de contrôle d’utilisation des Services ;
• Revendre, sous-licencier ou commercialiser autrement les Services sans le consentement écrit préalable d’IAS.

Le non-respect de cette section peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte sans remboursement, en plus de tout autre recours disponible pour IAS.

8. Protection des données, conformité à la vie privée et obligations en matière de données de santé

La collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans le cadre des Services sont régies par notre Politique de confidentialité , incorporée aux présentes Conditions par renvoi. Les obligations ci-dessous s’appliquent selon la juridiction et le secteur dans lesquels vous opérez.

HIPAA : Informations de santé protégées (États-Unis)

Si vous êtes une Entité couverte ou un Associé commercial au sens de la loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA, 45 C.F.R. Parties 160 et 164) et que vous souhaitez qu’IAS crée, reçoive, conserve ou transmette des Informations de santé protégées (ISP) en votre nom, vous devez conclure un Accord d’Associé commercial (BAA) avec IAS avant que toute ISP soit traitée via les Services. IAS n’acceptera ni ne traitera sciemment d’ISP sans un BAA dûment signé. Pour demander un BAA, contactez [email protected] .

LPRPS : Renseignements personnels sur la santé (Ontario)

Pour les dépositaires de renseignements sur la santé basés en Ontario en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), IAS agit à titre d’ agent ou de prestataire de services selon le contexte. Il vous incombe de : (a) vous assurer que tout transfert de renseignements personnels sur la santé à IAS est autorisé en vertu de la LPRPS ; (b) disposer d’une autorité documentée pour collecter, utiliser et divulguer ces renseignements ; et (c) conclure un accord d’échange d’informations ou d’autorisation d’agent avant tout transfert. IAS traitera les renseignements personnels sur la santé uniquement selon les instructions écrites et mettra en œuvre des mesures de protection conformes aux exigences de la LPRPS.

LPRPDE : Obligations fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels par IAS dans le cadre d’activités commerciales est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). En tant que client, vous êtes responsable de vous assurer que les renseignements personnels transférés à IAS pour traitement via les Services ont été collectés avec le consentement approprié et en conformité avec la LPRPDE ou la législation provinciale applicable. IAS traite ces renseignements uniquement selon les instructions reçues et vous aidera à répondre aux demandes d’accès, de correction et de suppression des personnes concernées.

Loi 25 du Québec : Évaluations des facteurs et mobilité des données

Lorsque vous opérez au Québec ou traitez des renseignements personnels de résidents québécois, les obligations suivantes s’appliquent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) : (a) des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sont exigées avant le déploiement de toute technologie IAS présentant un risque pour la vie privé des personnes. Vous êtes responsable de réaliser les EFVP applicables à votre utilisation des Services ; (b) les demandes de mobilité des données des résidents québécois doivent être satisfaites dans un format structuré, neutre sur le plan technologique ; et (c) tout incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels de résidents québécois doit être signalé à la Commission d’accès à l’information (CAI) et aux personnes concernées conformément aux délais prévus par la Loi 25. IAS vous notifiera de tout incident impliquant vos Données client conformément au droit applicable.

RGPD / UK RGPD : Personnes concernées en Europe et au Royaume-Uni

Si vous êtes établi dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni, ou si vous traitez des données personnelles de personnes de l’EEE ou du Royaume-Uni via les Services, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le RGPD britannique s’applique. Dans ce cas : (a) IAS agit en tant que sous-traitant en votre nom et vous agissez en tant que responsable du traitement ; (b) vous devez conclure un Accord de traitement des données (ATD) conforme à l’article 28 du RGPD avec IAS avant le début du traitement. Contactez [email protected] ; et (c) vous êtes responsable de disposer d’une base juridique valide pour le traitement en vertu des articles 6 et 9 du RGPD.

LCAP : Loi canadienne anti-pourriel

Il vous incombe de maintenir des dossiers de consentement exprès ou tacite pour tous les contacts auxquels des messages électroniques commerciaux automatisés sont envoyés via les Services, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). IAS n’obtient pas le consentement en votre nom. Vous déclarez et garantissez que toutes les communications sortantes envoyées via les Services respectent la LCAP et les lois antispam applicables dans la juridiction du destinataire.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (y compris les logiciels sous-jacents, les modèles d’IA, les cadres d’automatisation, les méthodologies exclusives et les actifs de marque) appartiennent exclusivement à IAS ou à ses concédants. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère quelque droit de propriété que ce soit.

Licence d’utilisation des Services : Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect des présentes Conditions, IAS vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et non sous-licenciable pour accéder aux Services et les utiliser pendant la durée de votre abonnement à des fins commerciales internes.

Licence sur les Livrables : Après le paiement intégral des frais Clef en main applicables, IAS vous accorde une licence perpétuelle, non exclusive, pour utiliser les Livrables produits spécifiquement pour votre compte. IAS conserve une licence pour utiliser les cadres, modèles et méthodologies sous-jacents incorporés dans les Livrables pour fournir des services à d’autres clients.

Données client : Vous conservez tous les droits sur vos Données client. Vous accordez à IAS une licence limitée pour traiter les Données client uniquement aux fins de la prestation des Services et comme décrit dans la Politique de confidentialité. IAS n’utilisera pas vos Données client pour entraîner des modèles d’IA sans votre consentement écrit exprès.

10. Confidentialité

Chaque partie (en tant que « Partie recevante ») s’engage à protéger les Informations confidentielles de l’autre partie (« Partie divulgatrice ») avec au moins le même niveau de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas avec moins de soin raisonnable.

La Partie recevante ne peut divulguer les Informations confidentielles qu’à des employés, sous-traitants ou conseillers qui en ont besoin pour fournir ou recevoir les Services et qui sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protèces que celles prévues aux présentes. La Partie recevante ne doit pas utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses droits au titre des présentes Conditions.

Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent connues du public sans manquement de la Partie recevante ; (b) étaient légitimement connues de la Partie recevante avant la divulgation ; (c) sont reçues d’un tiers sans restriction ; ou (d) doivent être divulguées par la loi ou par ordonnance d’un tribunal, à condition que la Partie recevante en donne promptement avis (dans la mesure où la loi le permet) et coopère aux efforts de la Partie divulgatrice pour obtenir une ordonnance de protection.

Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation des présentes Conditions pendant une période de trois (3) ans, à l’exception des secrets commerciaux qui sont protégés indéfiniment.

Contexte de la recherche clinique : Lorsque les Services sont utilisés dans le cadre d’opérations d’essais cliniques, du développement de protocoles ou d’interactions réglementaires, les parties reconnaissent que des obligations de confidentialité supplémentaires peuvent découler des lignes directrices BPC applicables (ICH E6 R3), des exigences réglementaires (FDA, Santé Canada, EMA) et des accords de commanditaires ou d’ORC. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite l’obligation d’une partie de divulguer des renseignements aux autorités réglementaires conformément à la loi, notamment les déclarations obligatoires d’effets indésirables ou les inspections réglementaires. Ces divulgations obligatoires ne constituent pas une violation des présentes obligations de confidentialité, à condition que la partie divulgatrice en donne un avis raisonnable dans la mesure où la loi le permet.

11. Durée et résiliation

Durée : Les présentes Conditions prennent effet à compter de la date à laquelle vous accédez aux Services ou les utilisez pour la première fois et se poursuivent jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les Bons de commande.

Résiliation sans motif : L’une ou l’autre des parties peut résilier un abonnement mensuel en fournissant un préavis écrit d’au moins 5 jours ouvrables avant la prochaine date de facturation. Les abonnements annuels peuvent être résiliés à la fin de la période payée. Les engagements Clef en main suivent les dispositions de résiliation énoncées dans le Bon de commande applicable.

Résiliation pour motif valable : L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions immédiatement par avis écrit si l’autre partie : (a) manque matériellement aux présentes Conditions et ne remédie pas à ce manquement dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d’un avis écrit ; ou (b) devient insolvable, procède à une cession au bénéfice de ses créanciers ou fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité.

Effets de la résiliation : En cas de résiliation : (a) toutes les licences accordées aux présentes cessent immédiatement ; (b) vous devez cesser d’utiliser les Services ; (c) IAS mettra les Données client à disposition pour exportation pendant 30 jours suivant la résiliation, après quoi elles pourront être supprimées ; (d) tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles ; (e) les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les art. 9, 10, 12, 13, 14, 15) survivront.

12. Avis de non-responsabilité

IAS ne garantit pas que : (a) les Services répondront à vos besoins spécifiques ; (b) les Services seront ininterrompus, sans erreur ou sécurisés ; (c) les erreurs ou défauts seront corrigés ; (d) les résultats générés par l’IA seront exacts, complets ou adaptés à un usage particulier.

Vous reconnaissez que les systèmes d’IA, y compris les agents vocaux et les flux de travail automatisés, peuvent produire des résultats inattendus ou incorrects. Vous conservez l’entière responsabilité d’examiner le contenu généré par l’IA avant d’agir en conséquence et de vous assurer que les décisions automatisées respectent le droit applicable.

Trousse de conformité IA CRC : Avis de non-responsabilité en recherche clinique. Les produits de la Trousse de conformité IA CRC (notamment les listes de vérification d’audit BPC, les invites de rédaction CAPA, les matrices de déviations et les outils de notation de conformité) sont des aides à la productivité professionnelle uniquement. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, des soumissions réglementaires, des certifications de conformité ni des avals d’une autorité réglementaire (FDA, Santé Canada, EMA ou tout autre organisme). Les utilisateurs sont seuls responsables de vérifier l’exactitude et la conformité de tous les résultats générés par l’IA avec les lignes directrices ICH E6 R3 en vigueur, leurs POS institutionnels applicables et les exigences réglementaires fédérales et provinciales avant mise en œuvre.

13. Limitation de responsabilité

Exclusion des dommages indirects : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS IAS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILiÉES OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NOTAMMENT LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’EXPLOITATION, MÊME SI IAS A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Plafond global : La responsabilité totale cumulative d’IAS envers vous découlant des présentes Conditions ou des Services, quelle que soit la cause ou la théorie de responsabilité, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) les frais totaux que vous avez payés à IAS au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation ; ou (b) mille dollars canadiens (1 000 $ CAD).

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; dans ces juridictions, les limitations ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

Données réglementées : Le plafond de responsabilité prévu à la présente section s’applique également aux réclamations découlant du traitement de renseignements personnels, de renseignements personnels sur la santé ou d’ISP, sauf dans la mesure où la législation applicable en matière de protection de la vie privée ou de la santé (LPRPDE, LPRPS, HIPAA, RGPD, Loi 25) impose une responsabilité minimale obligatoire ou des recours obligatoires qui ne peuvent être exclus par contrat, auquel cas ces obligations obligatoires prévalent.

14. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir inoffensifs IAS ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseurs contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci en violation des présentes Conditions ;
• Vos Données client, y compris toute allégation selon laquelle ces données portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée d’un tiers ;
• Votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicables ;
• Votre omission d’obtenir les consentements requis pour les communications automatisées envoyées via les Services ;
• Toute négligence grave ou acte délibéré de votre part ou de celle de vos utilisateurs autorisés.

IAS vous notifiera promptement par écrit de toute réclamation indemnisable, coopérera raisonnablement à la défense à vos frais et se réserve le droit de participer à la défense avec des avocats de son choix, à ses propres frais.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et tout litige en découlant ou s’y rapportant seront régis et interprétés conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois.

Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario siégeant dans la Ville de Toronto pour la résolution de tout litige non résolu par négociation de bonne foi. Chaque partie renonce à toute objection relative au lieu ou à la compétence de ces tribunaux.

Règlement à l’amiable : Avant d’engager toute procédure juridique formelle, les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre le litige par négociation de bonne foi pendant une période d’au moins 30 jours suivant l’avis écrit du litige.

16. Avis et notifications

Tous les avis, demandes et autres communications au titre des présentes Conditions doivent être rédigés par écrit et seront réputés reçus : (a) immédiatement lorsqu’ils sont livrés par courriel (avec accusé de réception ou confirmation de livraison) ; (b) un jour ouvrable après le dépôt auprès d’un service de messagerie reconnu ; ou (c) trois jours ouvrables après expédition par courrier recommandé, port payé.

Les avis destinés à IAS doivent être envoyés à :

IntelliAIScale Inc.

Courriel : [email protected]

Avis légaux : [email protected]

Les avis vous seront envoyés à l’adresse courriel associée à votre compte. Vous êtes responsable de maintenir vos coordonnées à jour dans les paramètres de votre compte.

17. Modifications

IAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des changements importants en publiant les Conditions mises à jour sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée et, lorsque les changements sont significatifs, en envoyant un avis à l’adresse courriel associée à votre compte.

Votre utilisation continue des Services après la date d’entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d’utiliser les Services et annuler votre abonnement avant l’entrée en vigueur des changements.

Les changements requis par la loi ou pour répondre à des préoccupations de sécurité peuvent prendre effet immédiatement sans préavis.

18. Dispositions générales

Accord intégral : Les présentes Conditions, ainsi que tous les Bons de commande, la Politique de confidentialité et tout BAA ou APD exécuté, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et IAS concernant les Services et remplacent toutes les négociations, représentations ou accords antérieurs ou contemporains.

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes continueront de s’appliquer pleinement.

Renonciation : Le fait qu’IAS ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que cela ne soit reconnu et accepté par écrit.

Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d’IAS. IAS peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs ou par effet de la loi, avec notification.

Force majeure : Aucune des parties ne sera responsable des retards ou man­quements à ses obligations dans la mesure où ceux-ci sont causés par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les cyberattaques ou les mesures gouvernementales, à condition que la partie affectée en donne promptement avis et déploie des efforts raisonnables pour atténuer le retard.

Absence de tiers bénéficiaires : Les présentes Conditions sont au seul bénéfice des parties concernées. Aucune disposition, express ou implicite, ne confère à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours quelconque.

Langue : La version française de cet accord a été rédigée pour répondre aux exigences de la Charte de la langue française du Québec. En cas d’incohérence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut, sauf exigence contraire du droit applicable au Québec.

19. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

IntelliAIScale Inc.

Renseignements généraux : [email protected]

Questions légales et contrats : [email protected]

Site Web : intelliaiscale.com

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